Les Gants Blancs

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du service proposé par Les Gants Blancs, ci-après. Et ce, préalablement à toute utilisation des services. En effet l’utilisation du service implique votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.

 

Les Gants Blancs propose un service permettant aux utilisateurs de commander des services et la mise en relation avec un professionnel sélectionné par Les Gants Blancs dans les conditions définies ci-après.

 

Les Gants Blancs est le nom commerciale de la micro-entreprise de Terry DAUVIER, inscrite sous le numéro 849 967 500 00018. La micro-entreprise à mit en place, via SMS, un système de conciergerie qui permet à ses utilisateurs de réserver une prestation ou de se faire livrer un bien, sans conditions limitatives autre que les lois en vigueur. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) présentées ici entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de Les Gants Blancs, disponibles via le lien ; https://dtterry9.wixsite.com/lesgantsblancs

Elles sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toutes les versions ou autre document contradictoire.

 

Article préambule – Définitions

 

« Partenaire » désigne tout prestataire sélectionné par Les Gants Blancs pouvant répondre à une commande émise par l’utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou morale qui accède, visite ou utilise le Service ou ses fonctionnalités.

« Les Gants Blancs » dénomination de la micro-entreprise de Terry DAUVIER, domicilié au 28 côte St Michel, 27300 Bernay, France. Qui a conçu et développé le service.

« Prestation » service de conciergerie qui permet d’effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d’une prestation de service.

« Partie » désigne cumulativement ou alternativement l’Utilisateur, Les Gants Blancs ou le Partenaire dans le cas d’une commande.

« Commande » désigne toute demande de prestation(s), formulée par l’utilisateur, de mise en relation par Les Gants Blancs auprès d’un partenaire.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par Les Gants Blancs.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par Les Gants Blancs lors de l’utilisation du service.

« Devis provisoire » désigne la fourchette du coût de la/les prestation(s) faisant l’objet de la commande de l’utilisateur, indiqué par Les Gants Blancs à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du service.

« Devis final » désigne le(s) document(s) identifiants l’utilisateur, la/les prestation(s) dans le cadre du service, ainsi que les conditions tarifaires applicables et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valables, tout devis final doit impérativement être renseigné et signé par le prestataire et l’utilisateur.

« Service » désigne le service d’intermédiation mis à disposition par Les Gants Blancs.

« Téléphone mobile » désigne tous les téléphones portables utilisant toutes technologies compatibles avec le service.

« Territoire » désigne la France métropolitaine.

« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l’utilisation du service, tel que défini à l’article 1 des CGVU

« Charte de qualité » désigne le document établi par Les Gants Blancs, listant les engagements de Prestataires en termes de qualité, disponible sur demande.

 

Article 1 – Pré-requis et conditions d’éligibilité

 

1.1 L’utilisation du service implique de la part des visiteurs de se conformer aux pré-requis suivants ;

- être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant d’envoyer des SMS (Short Message System), pour communiquer sa demande à Les Gants Blancs, étant entendu que le visiteur supporte seul les frais y afférent

 

1.2 L’utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le service, et notamment ;

- si l’utilisateur utilise le service en qualité de personne physique – celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à utiliser le service sous la surveillance d’un adulte.

- si le visiteur – personne physique – utilise le service au nom et pour le compte d’une entité juridique – celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

 

1.3 L’utilisateur ne doit pas être un concurrent de Les Gants Blancs et n’utilisera pas le service pour concurrencer Les Gants Blancs, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de Les Gants Blancs

 

1.4 En aucun cas, Les Gants Blancs ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du service par des personnes ne répondant pas aux pré-requis et conditions énoncées dans l’article 1 des présentes CGVU.

 

Article 2 – Acceptation et modification des CGVU

 

Le service est fourni sous réserve que les utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du service.

Les présentes CGUV régissent les achats et prestations effectués uniquement en France métropolitaine.

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGUV applicables.

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement aux utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application.

En l’absence de refus exprès des utilisateurs des CGVU, ces dernières seront applicables à l’utilisation du service.

En cas de non-respect par l’utilisateur des CGVU, Les Gants Blancs se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au service.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.

 

Article 3 – Objet

 

L’objet du service est, sans être limitatif, de permettre à l’utilisateur par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet, mail, messenger ou SMS) de solliciter Les Gants Blancs afin d’effectuer une demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service.

A cet effet, Les Gants Blancs tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’utilisateur et le prestataire.

En cas de problème tenant de la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’utilisateur devra prendre contact avec le prestataire concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

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Article 4 – Description du service

 

Le service proposé par Les Gants Blancs a pour but de mettre en relation au sein du territoire des personnes ayant besoin de services, avec un prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du service. Les prestataires sélectionnés par Les Gants Blancs sont professionnels, spécialisés dans leur(s) domaine(s), selon des critères de rapidité d’intervention, de qualité et fiabilité des prestations, et ce afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier des meilleurs conditions d’intervention dans le cadre du service.

En particulier, les prestataires sélectionnés par Les Gants Blancs ont tous répondus à la charte de qualité disponible sur demande et aux conditions administratives d’éligibilité afin de proposer leurs prestations dans le cadre du service.

Il est précisé que Les Gants Blancs agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, Les Gants Blancs ne fournit aucune prestation au titre d’une commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les utilisateurs et les prestataires.

 

Article 5 – Modalités de commande

 

Pour chaque demande, l’utilisateur devra exposer de façon écrite sa/son demande/besoin, de la manière la plus claire, simple et complète possible via SMS adressé à Les Gants Blancs via le numéro de téléphone suivant : 07.81.27.59.34 ou bien via le messenger de la page Facebook : Les Gants Blancs ou par mail : contact@lesgantsblancs.co

La commande de l’utilisateur n’est validée qu’après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que Les Gants Blancs lui a communiqué par SMS.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l’utilisateur sera averti par SMS.

L’utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.

L’indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

De manière générale, l’utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par la simple demande.

Si la prestation ne peut être assurée, l’utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.

Considérant le nombre de demandes formulées auprès de Les Gants Blancs, si la prestation ne peut être réalisé dans l’immédiat ou bien livré, l’utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction ;

- du niveau de difficulté de la commande

- de la disponibilité du produit commandé

L’utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel – nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale – soient communiquées aux prestataires.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 07.81.27.59.34 (coût d’un appel local)

Les Gants Blancs confirme par SMS à l’utilisateur le récapitulatif de la commande, confirmant l’engagement auprès des parties et un devis provisoire.

La validation finale de la commande par SMS, vaudra preuve de l’accord entre les parties conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront ; (i) éligibilité des sommes dues au titre du devis final (ii) signature et validation exprès de toute opération effectuées.

Le devis final du prestataire est soumis aux termes et conditions des CGVU de ce prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que Les Gants Blancs n’intervient pas dans l’établissement du devis final du prestataire.

Le prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’utilisateur aux horaires convenues entre le prestataire et l’utilisateur. Les Gants Blancs ne saurait être tenu responsable en cas de non-intervention ou de retard du prestataire dans les délais prévus. Le prestataire fait signer le devis final à l’utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le devis final à Les Gants Blancs. Dans l’hypothèse où le devis final excéderait le montant prévu dans le devis provisoire, l’utilisateur reconnaît que s’il accepte le devis final, Les Gants Blancs est autorisé à modifier le montant de sa prestation si le devis final fait passer d’une tranche tarifaire à une autre que celle établie lors du contrat provisoire.

Le prestataire réalise la prestation faisant l’objet du devis final.

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Article 6 – Utilisation des coordonnées de l’utilisateur

 

L’utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées fournies lors de la passation de commande. En aucun cas, l’utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses coordonnées

L’utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses coordonnées, par toute personne utilisant ses coordonnées, avec ou sans autorisation ou qui a accès au téléphone mobile depuis lequel le service est accessible.

Si l’utilisateur a des raisons de penser que ses coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non autorisée de ses coordonnées) il doit, dans la mesure du possible, signaler à Les Gants Blancs l’évènement à l’adresse suivante : contact@lesgantsblancs.co.

Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande par le biais de ses coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

 

Article 7 – Engagement des parties

 

7.1 Engagements de Les Gants Blancs

Les Gants Blancs s’engage uniquement à communiquer un devis provisoire à l’utilisateur en fonction de la grille tarifaire des prestataires et à mettre en relation l’utilisateur avec le prestataire sélectionné en interne afin que ce dernier réalise la/les prestation(s) ayant fait l’objet de la commande.

Les Gants Blancs garanti son indépendance vis-à-vis des prestataires.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, Les Gants Blancs n’intervient dans la relation commerciale entre l’utilisateur et le prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des prestations.

 

7.2 Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ;

- respecter les pré-requis et à communiquer à Les Gants Blancs ses coordonnées exactes nécessaires à la réalisation des prestations et garantit leur véracité.

- informer Les Gants Blancs de toute modification portant sur le contenu de sa commande et/ou de ses coordonnées le cas échéant.

 

En outre l’utilisateur est le seul responsable des données qu’il communique lors de sa commande permettant l’établissement du devis provisoire par Les Gants Blancs.

Les Gants Blancs décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’utilisateur lorsque le dernier effectue sa commande.

 

Toute utilisation abusive du service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’utilisateur entraînera la possibilité pour Les Gants Blancs de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du service.

 

7.3 Engagements des prestataires

Dans le cadre du service, les prestataires s’engagent à ;

- respecter les administratives d’éligibilité au service,

- respecter la charte de qualité communiquée, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des prestations,

- respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales,

- appliquer des tarifs conformes à leur devis final.

 

En outre, chaque prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.

 

Dans l’hypothèse ou le prestataire ne répond plus à l’esprit du service, Les Gants Blancs se réserve le droit d’exclure ce dernier du service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce denier.

 

Article 8 – Garanties

 

L’utilisateur comprend et accepte que :

- le service est mis à disposition « en l’état », Les Gants Blancs ne pouvant garantir – tacitement ou expressément – les conséquences de l’utilisation des services rendus par les prestataires,

- Les Gants Blancs ne garanti pas : (i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur, (ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement, (iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra à ses attentes,

- tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service ou du site web, l’est à ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou téléphone mobile ainsi que la perte de données résultant de l’obtention de tels contenus,

- aucun avis ou information, écrit(e) ou oral(e), que l’utilisateur obtiendra de Les Gants Blancs ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

 

Article 9 – Modes de paiement et preuves de transaction 

 

9.1 La confirmation de la commande se matérialise par l’acceptation du devis.

L’acceptation du devis provisoire entraîne acceptation de la commande. Vous êtes donc engagé par votre commande dès que vous acceptez ce devis provisoire. 

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9.2 Toute demande de facture doit être adressée directement au prestataire

Afin de répondre à un souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, Les Gants Blancs peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.

Les Gants Blancs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement

Les Gants Blancs se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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9.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Gants Blancs dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 10 – Prix des prestations

 

Nos offres, en cours, sont présentes sur notre site internet. Les frais de commande sont calculés selon le devis final et s’ajoute au prix final de la prestation ou produit commandé.

L’envoi des SMS est gratuit, hors coût de surcharge de l’opérateur.

Le prix des produits et des prestations est communiqué aux utilisateurs, une fois le processus de commande via nos moyens de communication, est entamé.

Le prix mentionné par SMS correspondant à la demande formulée par l’utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation tels que par exemple la livraison, l'emballage, la préparation, l'assurance.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la réception du produit ou de la prestation, au prestataire, qui s’engage à reverser les frais mentionnés s’adressant à Les Gants Blancs, à cette dernière selon la solution choisie entre Les Gants Blancs et le prestataire, décision qui apparaîtra dans un contrat engageant les deux (2) parties. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées, ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.

Dans certains cas, en plus des frais de traitement des commandes, Les Gants Blancs se permet certaines exceptions de majoration, en cas de : (i) demande urgente (ii) demande mettant en jeu plus d’une heure de temps de traitement par l’équipe de Les Gants Blancs. Les frais supplémentaires sont transparents et indiqués sur le devis provisoire.

 

Article 11 – Informations sur les produits

 

Le service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l’utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et règlements en vigueur.

Les produits suivants, sans être limitatifs, sont exclus de la vente ; cigarettes, cigares, cigarillos.

Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans. Les Gants Blancs sollicitera pour chaque commande d’alcool, une pièce d’identité de l’utilisateur afin de justifier de son âge. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

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Article 12 – Modalités de livraison ou réalisation d’une prestation

 

12.1 La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n’est effectué qu’après confirmation.

Les produits commandés sont livrés par un partenaire ou Les Gants Blancs, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de Les Gants Blancs.

Les produits et les prestations sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur par SMS, qui devra veiller à son exactitude.

Toute commande renvoyée à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’utilisateur.

L’utilisateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou déchiré ou ouvert, l’utilisateur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été ouverts ou endommagés, l’utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter la mention suivante « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

L’utilisateur doit indiquer sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au prestataire, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de ce prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour d'un ou de plusieurs produit(s) ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …)

 

12.2 Pour la résiliation d’une prestation :

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande, l’utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’utilisateur.

L’utilisateur peut obtenir à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation, en formulant cette demande soit au prestataire soit à Les Gants Blancs.

L’utilisateur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

L’utilisateur devra formuler auprès du près de Les Gants Blancs, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur son SMS.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Cette dernière pourra être faite au choix de l’utilisateur ; (i) par téléphone : 07.81.27.59.34 (ii) par mail : contact@lesgantsblancs.co

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera Les Gants Blancs et le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : Les Gants Blancs, Terry DAUVIER, 28 côte St Michel, 27300 Bernay, France.

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Article 13 – Droit de rétractation

 

13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’utilisateur.

Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :

- les contrats de service dont l’exécution à commencé avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai de rétractation,

- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

- les contrats de biens confectionnés à la demande de l’utilisateur ou nettement personnalisés,

- les contrats de biens qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement,

- les cassettes vidéos, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’utilisateur, 

- les fournitures de journaux, périodiques, magazines.

 

13.2 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’utilisateur devra retourner le bien entier, non démonté et dans son emballage d’origine en Colissimo recommandé au prestataire ou à l’adresse suivante : 28 côte St Michel, 27300 Bernay, France

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’utilisateur.

 

Article 14 – Confidentialité

 

14.1 Toutes les informations de l’utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec Les Gants Blancs et les prestataires.

Elles proviennent de la communication volontaire d’une adresse mail ou d’une adresse postale ou d’un numéro de téléphone lors de la commande.

Ces informations ne sont jamais revendues.

Les Gants Blancs, informe l’utilisateur que ces données pourront être transmises au prestataire pour assurer la livraison de la commande, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

 

14.2 La société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Une déclaration à été faite auprès de la CNIL (numéro à préciser)

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante : contact@lesgantsblancs.co

 

Article 15 – Réserve de propriété

L’utilisateur n’est propriétaire du produit qu’après paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.

Le prestataire ne pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restant dues.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l’utilisateur d’une des échéances de paiement, le partenaire, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

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Article 16 – Responsabilité

 

16.1 Responsabilité de Les Gants Blancs

L’intervention de Les Gants Blancs est strictement limité à la mise en relation de l’utilisateur avec un prestataire ayant les compétences pour réaliser les prestations et le service est strictement limité au fonctionnement du service via SMS.

En outre, Les Gants Blancs décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du devis provisoire effectué par Les Gants Blancs à partir des informations communiquées par l’utilisateur (ii) du devis final du prestataire que ce dernier communique directement à l’utilisateur.

Les Gants Blancs s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité.

Les Gants Blancs ne répond cependant que d’une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de bien seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant que conformément aux conditions de la commande, Les Gants Blancs ne saurait être responsable des agissements des prestataires.

La responsabilité civile et pénale de Les Gants Blancs ne sera pas engagée en cas de faute imputable de l’utilisateur. La mauvaise utilisation du service, constituant une faute sans être limitatif.

 

L’utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un service exempt de tout défaut et que Les Gants Blancs ne peut pas s’engager à cet effet, (ii) que des défauts peuvent rendre le service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du site et service peut être affecté par des évènements et/ou problèmes sur lesquels, Les Gants Blancs n’a aucun contrôle.

Les Gants Blancs peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au site. Les Gants Blancs décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

 

16.2 Responsabilité du visiteur/utilisateur

Le visiteur/utilisateur est le seul responsable du choix d’accéder, de naviguer sur le site et utiliser le service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le visiteur/utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGVU en agissant de manière compatible avec le site et le service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, Les Gants Blancs n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre visiteurs(s), utilisateur(s), prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de la manière directe ou indirecte de l’utilisation du service, notamment lors de la réalisation de toute prestation.

 

16.3 Limitation de responsabilité

 

16.3.1 Dans le cadre du services

Les utilisateurs et les prestataires sont les seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du service. En conséquence, Les Gants Blancs décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entres les prestataires et les utilisateurs.

Il est précisé que Les Gants Blancs ne saurait en aucun cas être tenu responsable ni des engagements pris par le prestataire, ni des manquements du prestataire à exécuter les prestations au titre d’une commande.

En outre, Les Gants Blancs ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du service.

 

16.3.2 Dans le cadre du site

Les Gants Blancs tente de maintenir le site sécurisé et sans bug mais le visiteur utilise le site à ses risques et périls, étant rappelé que Les Gants Blancs fournit le site « en l’état ». Les Gants Blancs ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce à toute action, poursuite et à tous dommages et intérêts – directement ou indirectement liée à un tiers – à l’encontre de Les Gants Blancs.

Les Gants Blancs ne saurait en outre être tenue pour responsable de tous dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale à l’utilisation du site, même si Les Gants Blancs à été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de Les Gants Blancs au titre des conditions générales de vente et d’utilisation ne saurait en aucun cas excéder la somme de cinquante (50) euros, tous dommages confondus. Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de Les Gants Blancs sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

 

Toute utilisation contraire aux présentes CGVU par l’utilisateur donne droit à Les Gants Blancs de suspendre ou de refuser l’accès au service à l’utilisateur concerné et résilier sa commande le cas échéant, selon les termes de l’article 17 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Les Gants Blancs pourrait prétendre.

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Article 18 – Force majeure

 

Tout évènement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeur conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend ou de litiges entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’été trouvée les tribunaux de Rouen sont compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.